Les délégations de signature
Dans le cadre des compétences d’un directeur d’établissement de santé, celui-ci peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction. Conformément à l’article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, ses délégations de signature sont consultables et mises à disposition ci-dessous :
Les 10 plus hautes rémunérations
En application de l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur transformation de la fonction publique, le Centre Hospitalier de Pau est tenu de rendre publique chaque année la somme des dix plus hautes rémunérations des agents relevant de son périmètre.
Egalités entre les Hommes et les Femmes
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a introduit dans le code général de la fonction publique les articles L132-9-3 à L132-9-5, qui prévoient notamment la publication par les établissements publics de l’État, chaque année, sur leur site internet, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que des actions mises en œuvre pour les supprimer.
Décisions et délibérations
Les obligations relatives à la publication des décision du directeur d’établissement et des délibérations du conseil de surveillance sont encadrées par plusieurs textes législatifs. Elles sont consultables dans les rubriques ci-dessous et classées par année.
En application du décret du 20 août 2019, vous trouverez ci-dessous des décisions réglementaires du directeur général du Centre Hospitalier de Pau, classées par années, devant faire l’objet d’une publication sur notre site internet :
2024
- Constitution d’une Fédération Médicale Inter-Hospitalière de Médecine d’urgence Oloron-Pau
- Modification du tarif des repas pour l’exercice 2024
- Composition de la Commission des Usagers du Centre Hospitalier de Pau
- Composition du Directoire du Centre Hospitalier de Pau
2023
- Délégation d’activité d’hébergement de données de santé au Centre Hospitalier de Pau dans le cadre du GHT Béarn & Soule
Les délibérations du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé sont soumises à des obligations de publications, conformément à l’article L.6144-1 du Code de la Santé Publique, garantissant la transparence du fonctionnement de l’établissement.
2024
- Convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier de Pau, le Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie, le Centre Gérontologique Pontacq-Nay-Jurançon et le Centre Hospitalier de Mauléon-Licharre
- Délibération du Projet d’Etablissement 2024-2028
- Délibération du Compte Financier 2023
- Délibération relative à l’affectation des résultats 2023
- Délibération relative au Bilan d’activité 2023
2023
- Instauration des CAPL et désignation des représentants du Conseil de Surveillance du CH de Pau pour y siéger
- Convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier de Pau, le Centre Gérontologique Pontacq-Nay-Jurançon et le Centre Hospitalier de Mauléon-Licharre
- Désignation des représentants du Conseil de Surveillance à la Commission de l’Activité Libérale du Centre Hospitalier de Pau
- Délibération relative au Compte financier 2022
- Délibération relative à l’affection des résultats 2022
- Délibération relative au Bilan d’activité 2022
- Délibération relative à l’avenant du bail à construction du 31 Mai 2006
2022
- Délibation relative au Compte financier 2021
- Délibération relative à l’affectation des résultats 2021
- Délibération relative au Bilan d’activité 2021
